Rechercher
Fermer ce champ de recherche.
Création de TAB - St-Bernard

Création de terrains à bâtir

Détachement d’un ou plusieurs terrains à bâtir (sans création d’espaces, ni d’équipements communs)

Dans le cas de la création d’un ou plusieurs terrains à bâtir – sans création d’espaces ou d’équipements communs -, le propriétaire vendeur devra apporter les garanties suivantes à son acquéreur (dans le cas d’une vente ou d’une donation) :

  • garantie des limites de propriétés du terrain à bâtir, via la procédure de bornage amiable en convoquant les riverains à cette délimitation ;
  • garantie des limites aux droits du domaine public, via la procédure d’alignement (PV3P) définie en concertation avec le gestionnaire du domaine public (commune, département, état, SNCF, VNF, …) ;
  • mise à jour du plan cadastral pour identification du nouveau terrain ;
  • garantie de la constructibilité du terrain : au-delà du certificat d’urbanisme opérationnel indiquant si l’opération est réalisable ou non, un document d’urbanisme complémentaire sera déposé auprès de la mairie pour instruction ; il s’agit d’une déclaration préalable (délai d’instruction : 1 mois) ou d’un permis d’aménager (délai d’instruction : 3+1 mois, si l’Architecte des Bâtiments de France – ABF – est sollicité sur votre secteur) ; ces documents attribueront des droits à construire, mais n’analyseront pas les raccordements aux réseaux (ceux-ci seront étudiés dans le cadre du permis de construire par l’acquéreur) ;
  • garantie de la nature du sol (étude de sol) à faire réaliser par un bureau d’études spécialisé en géotechnie.

Le Géomètre-Expert effectue toutes ces prestations (excepté l’étude de sol) et peut également vous assister dans la constitution de votre demande de certificat d’urbanisme pour vérifier la faisabilité de votre projet, avant de lancer l’ensemble de la procédure. 

Création de TAB - Mellecey

Déclaration Préalable / Permis d’Aménager

Le code de l’Urbanisme distingue deux types d’autorisation à obtenir lorsqu’un ou plusieurs terrains à bâtir sont créés sur une même propriété.

Ce dossier d’urbanisme est déposé lorsque vous souhaitez détacher un ou même plusieurs terrains à bâtir, si ceux-ci n’ont aucun équipement ou espace commun.

Le délai d’instruction est d’un mois.

UNE EXCEPTION : lorsque votre propriété est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), cette demande d’autorisation prend la forme d’un dossier de « Permis d’Aménager ». Celui-ci est simplifié par rapport au dossier de « Permis d’aménager » pour réalisation de lotissement, car il est sans travaux à conduire pour le propriétaire vendeur. Son délai d’instruction est de 4 mois (3+1 mois).

Lorsque votre projet prévoit des espaces et/ou équipements communs (voie commune et/ou réseaux communs), un dossier de « Permis d’Aménager » est nécessaire. 

Il comprend l’analyse des lieux (topographie, raccordement aux réseaux, …), l’analyse des règles d’urbanisme à respecter, la conception paysagère et urbanistique de l’aménagement, la définition des travaux à réaliser, la rédaction des règles et prescriptions à mettre en œuvre.

Le cabinet BLC accompagne sa clientèle en phase travaux, pour une parfaite garantie.

Panneau DP

Besoin d’experts ?

N’hésitez pas à nous contacter pour nous exposer votre projet, en toute confidentialité.