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Dans le cas de la création d’un ou plusieurs terrains à bâtir – sans création d’espaces ou d’équipements communs -, le propriétaire vendeur devra apporter les garanties suivantes à son acquéreur (dans le cas d’une vente ou d’une donation) :
Le Géomètre-Expert effectue toutes ces prestations (excepté l’étude de sol) et peut également vous assister dans la constitution de votre demande de certificat d’urbanisme pour vérifier la faisabilité de votre projet, avant de lancer l’ensemble de la procédure.
Le code de l’Urbanisme distingue deux types d’autorisation à obtenir lorsqu’un ou plusieurs terrains à bâtir sont créés sur une même propriété.
Ce dossier d’urbanisme est déposé lorsque vous souhaitez détacher un ou même plusieurs terrains à bâtir, si ceux-ci n’ont aucun équipement ou espace commun.
Le délai d’instruction est d’un mois.
UNE EXCEPTION : lorsque votre propriété est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), cette demande d’autorisation prend la forme d’un dossier de « Permis d’Aménager ». Celui-ci est simplifié par rapport au dossier de « Permis d’aménager » pour réalisation de lotissement, car il est sans travaux à conduire pour le propriétaire vendeur. Son délai d’instruction est de 4 mois (3+1 mois).
Lorsque votre projet prévoit des espaces et/ou équipements communs (voie commune et/ou réseaux communs), un dossier de « Permis d’Aménager » est nécessaire.
Il comprend l’analyse des lieux (topographie, raccordement aux réseaux, …), l’analyse des règles d’urbanisme à respecter, la conception paysagère et urbanistique de l’aménagement, la définition des travaux à réaliser, la rédaction des règles et prescriptions à mettre en œuvre.
Le cabinet BLC accompagne sa clientèle en phase travaux, pour une parfaite garantie.
N’hésitez pas à nous contacter pour nous exposer votre projet, en toute confidentialité.