Le PA en secteur ABF n’est plus systématique

Depuis le 28 septembre 2026, il n’est plus systématique de constituer un dossier « Permis d’aménager » en secteur protégé (Site Patrimonial Remarquable, abords de monument historique, site classé…).

La déclaration préalable devient la seule démarche obligatoire pour autoriser le détachement de terrain(s) à bâtir sans espaces, ni équipements communs.