Viabiliser son terrain pour réaliser une construction ou un lotissement :

• Mon terrain, destiné à être bâti, ne nécessite pas de voies, d'espaces ou d'équipements communs

  Une Déclaration Préalable (D.P.), d'un formalisme allégé, est déposée en mairie (délai d'instruction 1 mois) et donne alors lieu à la rédaction d'un certificat de non-opposition à la déclaration préalable. Celui-ci sera, d'une part, affiché sur le terrain, de manière lisible depuis la voie publique, pendant un délai de 2 mois (recours des tiers) et, d'autre part, transmis au notaire rédacteur de l'acte auquel seront joints le certificat d'urbanisme opérationnel, le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral, le plan de division et de bornage et le descriptif du terrain à bâtir (article L111-5-3 du Code de l'Urbanisme - loi S.R.U.)

• Mon terrain, destiné à être bâti, nécessite la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs

  Un dossier de demande de Permis d'Aménager (P.A.) est déposée en mairie (délai d'instruction d'environ 3 mois). D'un formalisme plus lourd, il comprendra les plans du terrain actuel (plan topographique), le plan de composition (hypothèse d'implantation des constructions), le plan de la voie de desserte (profils), le plans des divers réseaux à créer -réseaux secs et humides- le règlement du lotissement et le programme des travaux à effectuer.

Nous effectuons pour vous toute la conception et le suivi de chantier de la viabilisation de votre parcelle ou de votre lotissement :

• composition du plan masse, définition des lots, des voiries et des espaces communs, maitrise d'oeuvre voirie et réseaux divers (VRD)
• réalisation de la demande d'urbanisme (DP ou PA)
• consultation des entreprises et des concessionnaires de réseaux
• suivi de chantier
• réception des travaux
• délivrance des documents fonciers aux acquéreurs