Nous réalisons tous les types de travaux fonciers :

• Délimitations et bornages (voir ci-dessous)

• divisions foncières et lotissements (voir ci-dessous)

• création de servitudes et droits réels rattachés à la propriété

• publicité foncière et conservation cadastrale

• descriptifs de terrains à bâtir

• partage et échange de biens immobiliers

• aménagement et réorganisation foncière agricole et forestière (remembrement)

• Plans et dossiers d’enquêtes parcellaires 

• Montage de dossier de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.)

La société détient les archives des cabinets géomètres-experts PEROL, FRICAUDET, GARNIER, et de la SCP MAILLY – BEAUDET – CHARBONNIER.

Le bornage

Le Géomètre-Expert dispose d'une délégation de service public et il est le seul professionnel qualifié et habilité pour procéder au bornage de votre terrain. Cette opération permet de fixer définitivement les limites de celui-ci par des repères matériels tels que les bornes gravées « Ordre des Géomètres-Experts » (borne O.G.E.) ou tous autres repères (marque peinture, arbres, murs, clôture...)

Selon l'article 646 du Code Civil :
« tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës »

• Mon terrain est contigu à une propriété privée

  Le bornage amiable consiste en la recherche de l'accord de tous les propriétaires sur les limites concernées. Il comporte plusieurs étapes. Une réunion contradictoire sur les lieux en votre présence et celle de vos voisins - ou leurs représentants- préalablement avisés par courrier. Le Géomètre-Expert rassemble alors les éléments qui lui permettent de définir les limites réelles : les titres de propriété, les plans anciens, les dires des parties, les coutumes locales et le cadastre. A l'issue de ce travail, il propose les limites séparatives à l'approbation des parties. En cas d'accord, les limites sont matérialisées par des bornes ou autres repères et un Procès-Verbal de Bornage Normalisé (PVBN) est rédigé afin d'entériner l'opération. Si un accord ne peut pas être trouvé ou si par la suite, un ou des propriétaires refusent de signer le Procès-Verbal de bornage amiable, le Géomètre-Expert dressera le Procès-Verbal de carence qui permettra à la partie la plus diligente d'engager la procédure judiciaire adaptée pour voir statuer sur la ou les limites concernées.

• Mon terrain est contigu à une voie publique

  La procédure du bornage amiable n'est pas applicable, cela relève de l'alignement. C'est alors le gestionnaire de la voie qui fixe la limite du domaine public au droit de votre propriété (état des lieux existant au jour de la délivrance de l'arrêté ). Votre géomètre dresse le plan qui est annexé à l'arrêté individuel d'alignement et son  expertise vous garantit le respect de vos droits dans de cette procédure.

La division parcellaire

La procédure du bornage amiable n'est pas applicable, cela relève de l'alignement. C'est alors le gestionnaire de la voie qui fixe la limite du domaine public au droit de votre propriété (état des lieux existant au jour de la délivrance de l'arrêté ).
Votre géomètre dresse le plan qui est annexé à l'arrêté individuel d'alignement et son  expertise vous garantit le respect de vos droits dans de cette procédure.

• Je souhaite faire diviser mon terrain en un ou plusieurs lots ?

  Tout propriétaire jouit de la libre disposition de son bien, néanmoins la procédure de division est soumise à des autorisations administratives et peut-être à des règles particulières d'urbanisme.

• Mon terrain est situé en zone inconstructible

  Le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral et le plan de division et de bornage l'accompagnant sont nécessaires au notaire pour rédiger l'acte de transfert de propriété.

• Mon terrain est situé en zone constructible

  Pour connaître vos droits et vos obligations, vous devez déposer, ou faire déposer par le Géomètre-Expert, en mairie de la commune où se situe le bien à diviser, une demande de Certificat d'Urbanisme. Cette pièce indique si votre projet est réalisable et vous précise les règles d'urbanisme applicables au terrain et l'état des équipements publics existants ou à venir. Le Géomètre-Expert vous aidera alors à choisir le découpage le mieux approprié, en fonction des servitudes, des voies d'accès, des possibilités de raccordements aux canalisation existantes, etc..

• Mon terrain, destiné à être bâti, ne nécessite pas de voies, d'espaces ou d'équipements communs

  Une Déclaration Préalable (D.P.), d'un formalisme allégé, est déposée en mairie (délai d'instruction 1 mois) et donne alors lieu à la rédaction d'un certificat de non-opposition à la déclaration préalable. Celui-ci sera, d'une part, affiché sur le terrain, de manière lisible depuis la voie publique, pendant un délai de 2 mois (recours des tiers) et, d'autre part, transmis au notaire rédacteur de l'acte auquel seront joints le certificat d'urbanisme opérationnel, le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral, le plan de division et de bornage et le descriptif du terrain à bâtir (article L111-5-3 du Code de l'Urbanisme - loi S.R.U.)

• Mon terrain, destiné à être bâti, nécessite la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs

  Un dossier de demande de Permis d'Aménager (P.A.) est déposée en mairie (délai d'instruction d'environ 3 mois). D'un formalisme plus lourd, il comprendra les plans du terrain actuel (plan topographique), le plan de composition (hypothèse d'implantation des constructions), le plan de la voie de desserte (profils), le plans des divers réseaux à créer -réseaux secs et humides- le règlement du lotissement et le programme des travaux à effectuer.